Conditions générales d'utilisation (CGU)

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de l'application SaaS Menira, exploitée par Joël Noack, Alte Strasse 59, 3778 Schönried, Suisse (ci-après « le prestataire »).

En s'inscrivant et en utilisant Menira, l'utilisateur accepte les présentes CGU. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du prestataire.

§ 2 Description des prestations

Menira est une application web destinée à la création et à la gestion de diagrammes de Gantt (calendriers) pour la planification de chantiers. L'étendue des prestations comprend :

• Création et gestion de projets et de tâches
• Représentation en diagramme de Gantt avec dépendances et jalons
• Export PDF des calendriers
• Gestion des adresses (entreprises et contacts)
• Gestion des codes (ventilation des coûts suisse)
• Gestion des utilisateurs avec rôles et autorisations
• Architecture multi-locataire (multi-tenant)

Le prestataire se réserve le droit d'étendre ou d'adapter l'étendue des fonctionnalités à tout moment, pour autant que la fonctionnalité de base soit préservée.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de Menira requiert un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations véridiques. Chaque utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur est tenu d'utiliser un mot de passe sûr (au moins 12 caractères, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial). Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée des identifiants.

§ 4 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser l'application que dans le cadre des lois en vigueur.
• Ne télécharger aucun contenu illicite, injurieux ou préjudiciable.
• Ne procéder à aucun accès automatisé (bots, scrapers, scripts) à l'application ou à ses interfaces de programmation (API), en particulier aucune extraction massive de données pilotée par script en vue d'un export vers un logiciel tiers.
• Ne pas rétroconcevoir (reverse engineering), décompiler ou reproduire d'une autre manière l'application, son API ou ses structures de données.
• Ne pas utiliser l'application à des fins susceptibles de nuire au prestataire ou à des tiers.
• Garder ses identifiants secrets et informer sans délai le prestataire en cas de soupçon d'abus.

§ 5 Obligations de collaboration

L'utilisateur s'engage à mettre à la disposition du prestataire, en temps utile et correctement, toutes les informations et données nécessaires à la fourniture des prestations. L'utilisateur est notamment responsable de :

• L'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il saisit (projets, tâches, adresses, échéances).
• L'utilisation d'un navigateur web actuel pris en charge par le prestataire.
• La garantie d'une connexion internet fonctionnelle.
• La communication sans délai des dysfonctionnements ou erreurs au prestataire.

Les retards ou restrictions imputables à une collaboration insuffisante de l'utilisateur ne fondent aucune prétention à l'encontre du prestataire.

§ 6 Protection des données

Le prestataire traite les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et à la déclaration de protection des données. Celle-ci est consultable sous Protection des données.

Les données en production sont stockées sur des serveurs situés en Suisse. À des fins de sauvegarde, des copies chiffrées côté client sont déposées auprès d'un sous-traitant situé dans l'Union européenne (Cloudflare R2, région UE), dont le contenu en clair reste inaccessible au prestataire. Les mots de passe sont stockés exclusivement sous forme de hachages cryptographiques.

§ 7 Sous-traitance et sous-traitants ultérieurs

Dans la mesure où le prestataire traite des données personnelles pour le compte de l'utilisateur, cela s'effectue dans le cadre d'une sous-traitance conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD).

Le prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture des prestations, notamment pour l'hébergement, la sauvegarde et l'infrastructure informatique. Le prestataire veille à ce que ces sous-traitants respectent les dispositions applicables en matière de protection des données. Les sous-traitants actuellement mandatés sont énumérés de manière exhaustive dans la déclaration de protection des données.

L'application est exploitée sur des serveurs situés en Suisse ; les données de production ne quittent pas la Suisse. À des fins de sécurité, les copies de sauvegarde sont chiffrées côté client et peuvent être déposées auprès de prestataires à l'étranger. Les clés correspondantes restent exclusivement auprès du prestataire en Suisse ; ces prestataires n'ont à aucun moment accès aux données en clair. Aucun autre transfert à l'étranger n'a lieu, sauf si l'utilisateur le décide de lui-même (p. ex. par export et transmission à des tiers).

§ 7a Accès du support (impersonation)

Pour traiter les demandes de support et remédier aux dysfonctionnements techniques, le prestataire peut, dans des cas particuliers justifiés, se connecter temporairement au système en tant qu'utilisateur d'un locataire (« impersonation »). L'utilisateur consent expressément à cette procédure en acceptant les présentes CGU.

L'accès du support est soumis aux conditions suivantes :

• Finalité limitée : l'accès s'effectue exclusivement pour le traitement de demandes de support concrètes, l'analyse d'erreurs ou la résolution de dysfonctionnements – jamais à d'autres fins.
• Limitation dans le temps : chaque session d'impersonation expire automatiquement après 30 minutes et revient au compte d'origine du collaborateur du support.
• Piste d'audit : toutes les actions effectuées pendant l'accès du support sont consignées de manière entièrement traçable dans le journal d'audit (art. 7 LPD, obligation de rendre compte).
• Transparence : à chaque démarrage d'une session d'impersonation, tous les administrateurs du locataire (propriétaires et administrateurs) sont informés automatiquement par e-mail.
• Protection contre l'escalade : l'impersonation d'administrateurs système ou les sessions d'impersonation imbriquées sont techniquement exclues.
• Aucune exfiltration de données : pendant l'impersonation, les mêmes règles d'isolation des locataires s'appliquent que pour les sessions ordinaires. Aucun export massif ni accès inter-locataires n'a lieu.

L'utilisateur peut consulter à tout moment l'historique d'audit consigné dans son espace locataire et contacter le prestataire pour toute question relative à des accès de support concrets (voir § 19).

§ 7b Partage de contenus avec des tiers

Menira propose des fonctions permettant à l'utilisateur de rendre des contenus accessibles à des tiers (p. ex. des calendriers sous forme de lien de partage en lecture seule). Lorsque l'utilisateur recourt à de telles fonctions :

• Responsabilité propre : l'utilisateur décide seul des contenus qu'il partage et des destinataires auxquels il accorde l'accès. Il est seul responsable du choix, de l'instruction et de la surveillance de ces tiers.
• Aucune responsabilité du prestataire : le prestataire n'assume aucune responsabilité quant au traitement ou à l'utilisation des contenus partagés par des tiers. Par le partage, le contenu quitte la sphère d'accès contrôlée par le prestataire.
• Obligations de protection des données : si les contenus partagés contiennent des données personnelles, l'utilisateur reste responsable de leur transmission licite et veille à disposer des droits et consentements nécessaires.

L'utilisateur peut révoquer à tout moment, via l'application, les partages accordés. Le prestataire ne peut pas rappeler les contenus déjà consultés ou copiés.

§ 8 Sécurité informatique et incidents de sécurité

Le prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité informatique. Une sécurité absolue ne peut toutefois pas être garantie. En particulier, le prestataire ne peut offrir aucune protection absolue contre :

• Les accès non autorisés par des tiers (p. ex. cyberattaques).
• Les pertes de données dues à des dysfonctionnements techniques ou à un cas de force majeure.
• Les vulnérabilités de logiciels tiers utilisés.

En cas d'incidents de sécurité importants concernant des données personnelles ou l'intégrité des données de l'utilisateur, ce dernier est informé sans délai, au plus tard toutefois dans un délai de 72 heures. Le prestataire s'engage à prendre des mesures appropriées et à informer l'utilisateur des mesures prises.

§ 9 Disponibilité

Le prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de l'application, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures ouvrables habituelles.

Le prestataire n'est pas responsable des interruptions causées par un cas de force majeure, des dysfonctionnements techniques chez des tiers ou des problèmes causés par l'utilisateur.

§ 10 Garantie et responsabilité

L'application est fournie « en l'état ». Le prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou sûr de l'application.

La responsabilité du prestataire est limitée à l'intention et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs et manque à gagner est exclue.

Plafond de responsabilité : la responsabilité totale maximale du prestataire est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, mais au maximum à CHF 10'000.– par sinistre.

Prescription : les prétentions en dommages-intérêts de l'utilisateur contre le prestataire se prescrivent au plus tard 12 mois après que l'utilisateur a eu connaissance du dommage.

§ 11 Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou de l'inexécution d'obligations, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à des événements de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies.
• Guerre, terrorisme, troubles civils.
• Décisions des autorités et modifications légales.
• Pannes étendues des infrastructures d'électricité, de télécommunication ou d'internet.
• Cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle.

La partie concernée doit informer sans délai l'autre partie de la survenance et de la durée prévisible de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

§ 12 Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel, le design et les contenus de Menira appartiennent au prestataire. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de la relation contractuelle.

Les données saisies par l'utilisateur (projets, tâches, adresses) restent la propriété de l'utilisateur. Le prestataire n'acquiert aucun droit sur celles-ci.

Responsabilité des données de l'utilisateur : l'utilisateur est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de l'intégrité des données qu'il saisit. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces données et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Export des données à la fin du contrat : l'utilisateur a le droit de sauvegarder ses données avant la fin de la relation contractuelle. Seules sont admises les fonctions d'export mises à disposition par le prestataire à cet effet, à savoir la sauvegarde de projet chiffrée ainsi que l'export PDF. Toute extraction de données automatisée ou pilotée par script allant au-delà (cf. § 4) n'est pas autorisée. À l'expiration du délai de suppression selon le § 13, les données sont supprimées de manière irréversible. Le prestataire n'est pas tenu, après l'expiration du délai de suppression, de fournir ou de restaurer des données.

§ 13 Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres du compte. Après la suppression, les données sont effacées de manière irréversible dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Le prestataire peut bloquer ou supprimer le compte utilisateur avec effet immédiat en cas de violations graves des présentes CGU.

§ 14 Prix et conditions de paiement

Les prix en vigueur sont publiés sur le site web du prestataire et s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire.

Le prestataire se réserve le droit d'adapter les prix moyennant un préavis de 30 jours. Les contrats existants restent inchangés jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

§ 15 Modifications des CGU

Le prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par e-mail ou au sein de l'application. Si l'utilisateur continue d'utiliser l'application après l'entrée en vigueur des modifications, cela vaut acceptation des CGU modifiées.

En cas de modifications substantielles, l'utilisateur a le droit de résilier la relation contractuelle dans un délai de 30 jours après la communication.

§ 16 Ordre de priorité et réserve de la forme écrite

Ordre de priorité en cas de contradictions : en cas de contradictions entre les présentes CGU et des accords individuels (p. ex. contrat individuel, offre, descriptif des prestations), l'ordre de priorité suivant s'applique en principe :

• Contrat individuel ou offre individuelle
• Descriptif des prestations
• Les présentes CGU

Réserve de la forme écrite : les modifications ou compléments individuels des présentes CGU ainsi que des accords individuels requièrent dans tous les cas la forme écrite. Les conventions verbales accessoires n'ont aucune validité.

§ 17 Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de renvoi au droit étranger. Le for est Saanen (arrondissement administratif d'Obersimmental-Saanen), canton de Berne, Suisse.

§ 18 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGU devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide.

§ 19 Contact

Joël Noack
Alte Strasse 59
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Suisse

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État : avril 2026