Mise en demeure pour retard
Par une mise en demeure pour retard, la direction des travaux constate auprès d’une entreprise qu’un délai est dépassé ou le sera de manière prévisible. Ce n’est pas un moyen de pression spontané, mais le résultat d’un examen préalable – et son but n’est pas l’escalade, mais le retour au déroulement convenu.
Les trois conditions
En pratique, une mise en demeure n’est généralement considérée comme solide que si trois points sont réunis :
- Il existe un délai convenu de manière contraignante – issu du contrat d’entreprise ou d’un programme approuvé.
- Il existe un écart objectivement constatable entre l’état prévu et l’état réel.
- Aucun motif d’empêchement reconnu ne justifie le retard.
Si l’un de ces points manque, la mise en demeure reste sans effet. Le troisième est souvent négligé : lorsqu’un empêchement est justifié, l’entreprise n’est pas en demeure – il convient alors de clarifier d’abord la prolongation du délai.
La base contractuelle
Lorsque la norme SIA 118 fait partie du contrat, ses articles 92 à 96 règlent les délais et la demeure : de la convention des délais à l’obligation de l’entreprise de les respecter, jusqu’aux droits du maître d’ouvrage après la survenance de la demeure. L’article 94 est déterminant en pratique – lorsqu’un délai ferme a été convenu, la demeure survient à son échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Si une peine conventionnelle a été convenue, elle relève du Code des obligations.
Ce qui fonde la preuve
Une impression subjective de la direction des travaux ne suffit pas. Le retard doit être établi de manière traçable – généralement par les procès-verbaux, la documentation photographique, le journal de chantier et le planning mis à jour. Une mise en demeure orale se prouve difficilement, et les questions de délais et de défauts se traitent séparément, car leurs conséquences diffèrent.
La comparaison entre état prévu et état réel n’est possible que si l’état initial a été conservé. Enregistrez donc dans Menira le planning approuvé comme fichier de sauvegarde daté et comme PDF prêt à imprimer avant de mettre à jour le planning courant – ainsi le délai prévu n’a pas à être reconstitué après coup.
Cet article situe la pratique et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.